CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par Anthony Dubreuil (propriétaire du site mon-porte-savon.com), de maison, en l'occurrence des porte-savons. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Article 1 - Prix
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et coûts).
1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d'Anthony Dubreuil. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
1.3 - Anthony Dubreuil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
1.4 - Les produits demeurent la propriété d'Anthony Dubreuil jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu'au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
1.5 - mon-porte-savon.com n'a pas vocation à vendre à des professionnels, les produits et services vendus par mon-porte-savon.com sont réservés aux particuliers.
Article 2 - Commande
Vous pouvez passer commande sur Internet uniquement : mon-porte-savon.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
Article 3 - Validation de votre commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
En acceptant les présentes conditions, vous acceptez que votre facture soit mise à votre disposition de manière dématérialisée dans votre espace client ou à votre demande par mail.
Article 4 - Disponibilité
Le site mon-porte-savon.com est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, Anthony Dubreuil se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 Articles identiques.
Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information le débit n'intervient qu'au moment de l'expédition du colis.
Article 5 - Livraison
5.1 - Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Le délai de livraison correspond
- au délai d'expédition indiqué sur la fiche de l'article auquel s'ajoute
- le délai de traitement et d'acheminement (entre 2 à 5 jours ouvrés)
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d'un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. Anthony Dubreuil ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Anthony Dubreuil se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L 216-3 du Code de la consommation.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème à cette adresse : contact@mon-porte-savon.com
En cas de paiement par carte bancaire vous serez débité sous 2 à 3 jours ouvrés après le paiement de votre commande.
Nous vous rappelons qu'au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
5.2 - Réserves
Vous devez notifier au transporteur et à Anthony Dubreuil toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).
Article 6 - Paiement
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l'obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés sur le site mon-porte-savon.com indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».
Sans paiement de votre part, aucune commande ne sera traitée.
Article 7 - Droit de rétractation
7.1 - Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
7.2 - Délai contractuel de rétraction
Sur mon-porte-savon.com, nous vous offrons la possibilité d'exercer votre droit de rétractation dans un délai de 30 jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d'un autre délai de 15 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.
En cas de commande contenant plusieurs produits, passée sur mon-porte-savon.com, le délai de 15 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
7.3 Conditions d'exercice du droit de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Pour exercer votre droit de rétractation en nous contactant à l'adresse suivante : contact@mon-porte-savon.com
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Anthony Dubreuil au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à Anthony Dubreuil dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à Anthony Dubreuil
Pour obtenir une estimation de vos frais de retour :
- Rendez-vous sur le site de Chronopost à cette adresse.
- Cliquez sur « TARIFS PRATIQUES EN POINTS DE VENTE (Bureaux de Poste et Agences Chronopost) »
Cette estimation de frais de retour n'engage pas Anthony Dubreuil. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit pourra varier suivant le transporteur que vous aurez choisi pour renvoyer votre produit.
7.4 - Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les coffrets-cadeaux (pour plus d'information sur les modalités inhérentes à chaque coffret, rendez-vous sur le site de l'éditeur).
7.5 - Adresse de retour
Avant de retourner votre article, n'oubliez pas de contacter Anthony Dubreuil à l'adresse suivante : contact@mon-porte-savon.com
Tout retour effectué sans prise de contact à cette adresse mail au préalable ne pourra être remboursée.
Adresse de retour :
1 impasse des Tilleuls
Boulay d'achères
28 300, Clévilliers
7.6 - Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, Anthony Dubreuil procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Anthony Dubreuil est informé de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Attention les frais de retour sont à la charge du client. Anthony Dubreuil ne sera pas tenu de vous rembourser ces frais si vous souhaitez retourner votre produit.
Il est cependant précisé, dans l'hypothèse d'un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux mon-porte-savon.com pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
Les avantages obtenus lors de l'achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d'un remboursement dudit produit
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d'Anthony Dubreuil ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Anthony Dubreuil n'est responsable que du contenu des pages qu'il édite.
En cas d'achats à titre professionnel, Anthony Dubreuil n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Anthony Dubreuil ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d'Anthony Dubreuil.
Anthony Dubreuil ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même Anthony Dubreuil ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'appareil par le client.
Article 11 - Garanties
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter à cette adresse : contact@mon-porte-savon.com
Nous vous demanderons une photo nous permettant de constater l'erreur de conformité ou le vice caché. Si nous constatons le défaut du produit vous serez automatiquement remboursé. Vous n'avez pas besoin de nous renvoyer l'article. Tout renvoi d'article concernant un défaut du produit ne pourra être remboursé.
Lorsque votre bien présente un défaut, vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu.
Article 12 - Service après vente
Pour contacter notre service après vente, merci d'utiliser l'adresse mail contact@mon-porte-savon.com. Le coût de cette communication est gratuit et sans limite de temps ni de durée.
Article 13 - Droit applicable - Litiges - Traitement des réclamations - Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle à cette adresse : contact@mon-porte-savon.com
Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).
Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, FNAC adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d'Anthony Dubreuil, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.